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Nos conseils Conseils juridiques Les frais sont à votre charge si vous décidez de construire une clôture en limite séparative sauf...
Nos conseils Conseils juridiques Les frais sont à votre charge si vous décidez de construire une clôture en limite séparative sauf...
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| Les frais sont à votre charge si vous décidez de construire une clôture en limite séparative sauf... |
 A moins que les voisins s'entendent entre eux, la clôture ne pourra être posée sur la limite séparative, mais sur le terrain de celui qui la met en place. De même, sauf s'il y a entente entre les deux parties, seul celui qui décide d'implanter la clôture en assumera les frais. En cas de clôture forcée, c'est-à -dire, édifiée à cheval sur la limite séparative et mitoyenne au jour de sa construction, il est possible de contraindre son voisin à participer aux dépenses de construction et de réparation d'une clôture commune (art 663 du Code civil). Cette clôture ne peut être qu'un mur dont la hauteur devra respecter les usages locaux et le plan d'urbanisme. A défaut de règlement ou d'usage local (consultez votre mairie ou votre préfecture départementale), la hauteur sera de 3,20 m dans les villes de plus de 50.000 habitants et 2,60 m dans les autres. Article 663 du Code Civil : "Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture faisant séparation de leurs maisons, cours et jardins assis ès dites villes et faubourgs : la hauteur de la clôture sera fixée suivant les règlements particuliers ou les usages constants et reconnus et, à défaut d'usages et de règlements, tout mur de séparation entre voisins, qui sera construit ou rétabli à l'avenir, doit avoir au moins trente-deux décimètres de hauteur, compris le chaperon, dans les villes de cinquante mille âmes et au-dessus, et vingt-six décimètres dans les autres." Ces informations sont diffusées à titre indicatif et ne peuvent en rien se substituer aux conseils d'un avocat. |